Jusqu’au 31 décembre 2020, les agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’achat de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires et de certains matériels alternatifs.

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Voici la listes des secteurs d’activités nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale autorisés à recourir au prêt de main-d’œuvre dans les conditions fixées jusqu’au 31-12-2020 pour faire face liées à la propagation du covid 19.

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Des précisions sont apportées par décret sur le taux horaire de l’allocation d’APLD et l’absence de remboursement des allocations perçues par l’employeur en cas de licenciement économique durant la période d’application du dispositif d’APLD.

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Cet arrêt rappelle que les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

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La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l'urbanisme, de l'environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

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