La juridiction judiciaire est seule compétente pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée des mesures d'isolement et de contention ainsi que pour connaître des actions en indemnisation pour placement illégal.

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La caution qui ne déclare pas dans la fiche de renseignements, remise par la banque, les cautionnements antérieurement souscrits ne peut s’appuyer sur eux pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement.

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La loi 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026, publiée le 20-2-2026, comprend plusieurs mesures sociales intéressant les employeurs. Voici une présentation de quelques-unes de ces mesures.

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Parmi les principales mesures proposées en matière d’impôts locaux, la loi de finances pour 2026 prévoit notamment une clarification du champ d’application de la CFE, ainsi que des aménagements concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

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Ne peut être regardée comme une personne isolée, éligible au complément familial majoré, l’allocataire qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint mais dont la communauté de vie matérielle subsiste.

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