La durée de validité des timbres dématérialisés est étendue de 6 mois à un an pour ceux acquis depuis 12 septembre 2019.

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Un récent décret précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés.

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Une faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. Mais l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas, à elle seule, une telle faute.

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Comme durant la première période de l’état d’urgence sanitaire (du 23-3-2020 au 10-7-2020), les réunions du CSE peuvent se tenir par visioconférence, par conférence téléphonique et par messagerie instantanée pendant la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire.

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Le 30 octobre 2020, l'ICO a condamné le géant américain de l'hôtellerie, le groupe Marriott, à une lourde sanction pécuniaire de 18,4 millions de livres sterling, en raison d'une violation de données de grande ampleur consécutive à des failles avérées de son système informatique. L'occasion de rappeler l'enjeu capital que constitue le respect des exigences de sécurité par le responsable de traitement, conformément aux dispositions de l'article 32 du RGPD.

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