Les conditions d’effectif, d’activité et de baisse de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations mise en place par le loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont été précisées par décret.

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L'ex-concubin qui n'entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n'a pas qualité à agir pour faire appel d'une ordonnance du juge des tutelles. Il n'existe pas de disproportion manifeste entre cette impossibilité et le but poursuivi par cette limitation du droit d'accès au juge.

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Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans durant la prolongation de la crise sanitaire, deux aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans sont prolongées pour 2 mois.

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Dans le cadre du plan de relance agricole, les agriculteurs peuvent obtenir une aide financière pour l’achat d’équipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique.

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Possibilité de reporter le paiement des cotisations du mois de février 2021 en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.

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