L’aide couvrant partiellement les coûts fixes peut être sollicitée pour les achats et locations-gérances survenus au cours des 3 derniers mois de l’année 2020 ainsi que pour les créations de commerce réalisées sur la même période, même s’il s’agit d’opérations intragroupe.

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Une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie.

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Après quatre mois d'activité, le chef de la délégation française du Parquet européen dresse un premier bilan de cette nouvelle autorité judiciaire très attendue.

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La copie de travail d'un scellé numérique n'est pas une pièce de la procédure et n'a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie.

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La Cour de cassation rappelle que la mort de l'emprunteur n'entraîne pas l'exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

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