Les entreprises non inscrites au compte AT-MP peuvent régulariser leur situation avant le 1-1-2022.

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Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,06 % en novembre. Les banques maintiennent toujours des conditions de crédit extrêmement favorables afin notamment de soutenir la demande des primo-accédants.

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Le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié un « questions-réponses » sur les conditions et modalités de versement aux salariés de l'indemnité inflation par l’employeur.

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Le Conseil d'État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par le Syndicat des juridictions financières à l'encontre de l'ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État. Il juge notamment acceptable la disposition permettant à des contractuels d'exercer les fonctions de magistrat de chambre régionale des comptes.

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Aucune disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction. Un registre consigne ces conditions permettant de s'assurer du respect des garanties accordées.

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