La juridiction judiciaire est seule compétente pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée des mesures d'isolement et de contention ainsi que pour connaître des actions en indemnisation pour placement illégal.

Un patient admis aux urgences de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), le 30 juin 2028, a fait l’objet d’un placement sous contention mécanique et des neuroleptiques et benzodiazépines lui ont été administrés. Quelques heures plus tard, il a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement spécialisé. Six mois après la levée de cette mesure, il assigne l’AP-HP devant le tribunal judiciaire afin de réclamer des dommages et intérêts réparant son préjudice résultant de son placement illégal sous contention mécanique et de l’administration d’un traitement médicamenteux durant son admission aux urgences.

Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire incompétent. Le demandeur adresse à l'AP-HP une demande indemnitaire préalable restée sans réponse. Il saisit alors le tribunal administratif. Ce dernier relève d’office son incompétence et renvoie au Tribunal des conflits afin de statuer sur la question de compétence.

Le Tribunal des conflits rappelle que les mesures d'isolement et de contention constituent une privation de liberté dont le contrôle relève du juge judiciaire. La juridiction judiciaire est compétente, d'une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, d'autre part, pour connaître des actions en indemnisation consécutives à leur mise en œuvre dans des conditions irrégulières.

T. confl. 8 déc. 2025, req. n° C4361

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